CONDITIONS GENERALES DE VENTES
GENERALITES
La publication des présentes conditions annule les éditions antérieures et les précédentes conditions générales de ventes. Les renseignements donnés sur nos catalogues, brochures ou barèmes sont indicatifs, et nous nous réserverons le droit d’apporter toutes modifications nécessaires à l’amélioration de nos produits.
La passation d’une commande entraîne ipso facto l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente nonobstant toute stipulation contraire des conditions générales d’achat de nos clients : les conventions spéciales relatives à certaines clauses de vente ne dérogent en rien aux autres conditions ci-après.
Les documents et études remis ou envoyés par nous restent notre entière propriété tant matérielle qu’intellectuelle et ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
PRIX ET LIVRAISON
Tous nos prix s’entendent hors TVA sans lampe, sans suspensions ni accessoires, ils sont tous calculés franco sur territoire métropolitain pour des commandes supérieures à 500 euros hors TVA. Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de port et d’emballage seront facturés intégralement.
En cas de variation de prix ou de condition de vente, les prix et conditions applicables seront ceux en vigueur à la date de la livraison. Les prix stipulés sur nos devis sont valables un mois sauf convention expresse.
Les délais que nous indiquons sont tenus avec la plus grande rigueur. Cependant les retards résultants de causes indépendantes de notre volonté ne peuvent donner lieu à versement d’indemnités et en aucun cas engager notre responsabilité.
Les livraisons sont faites à la date indiquée et à l’exclusion de toute autre procédure de réception.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. C’est à ce dernier qu’il appartient de vérifier l’état des colis et de faire toute réserve auprès du transporteur conformément à l’article 105 du code du commerce.
RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus par notre société restent sa propriété jusqu’à paiement total des sommes correspondant aux factures et ce en particulier en cas de cessation d’activité d’un client par voie judiciaire loi 80335 du 12 mai 1980.
L’acceptation de la présente clause est implicite et prévaut toute fusion « dans la masse ». La rétention volontaire du matériel pourra donner lieu à poursuite. Il nous est donné l’autorisation par l’acceptation de la présente, de nous adresser à l’acheteur final de nos produits, pour revenir dans nos fonds.
REGLEMENTS
Tous les paiements se font ou s’expédient à Argenteuil en EURO. Ils se font à la commande, ou à la livraison, ou à la facture en fonction des conditions définies à l’ouverture du compte.
L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement. Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.
En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les sommes dues portent de plein droit intérêt sur la base du taux d’avance de la Banque de France augmentée de 2% sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En cas de non-paiement, nous disposons du privilège énoncé à l’article 2102 du code civil.
Aucun avoir en attente ne peut justifier un retard de paiement sur le principal de la facture.
Nos traites ou acceptations de règlements n’opèrent ni novation ni dérogation même encas d’appel de garantie ou de pluralité de défenseur, à la clause attributive de juridiction au Tribunal de Nanterre.
GARANTIES ET RECLAMATION
Nos appareils sont garantis à dater du jour de livraison pendant 1 an, à l’exclusion des lampes, qui ne font partie de nos fabrications, tant sur le fonctionnement, que sur la tenue. Cette garantie ne s’applique que lorsque les normes « UTE » d’utilisation et d’installation des appareils ont été respectées suivant les procédures établies par les conditions générales de vente du syndicat de la construction électrique.
Notre responsabilité, en cas de garantie, se limite alors au remplacement pur et simple des marchandises défectueuses.
Lorsque exceptionnellement, nous acceptons des retours de marchandises, ils doivent être faits franco dans les huit jours qui suivent notre acceptation. Si aucune faute ne peut être révélée contre nous, l’avoir hors TVA concernant le matériel retourné sera limité à 80% du montant hors TVA de la facture initiale.
Sous prétexte de réclamation, l’acheteur ne pourra en aucun cas se dispenser de payer les fournitures qui en font l’objet.
